Conditions générales d’abonnement aux services « KADEMIA »

 

ARTICLE 1 : Définitions

 

 

1.       On entend par « services », « services KADEMIA » ou « site internet www.kademia.tn », les services qui visent à offrir à l’abonné un accompagnement digital (via internet) à la scolarité. Cet accompagnement constitue un complément mais ne pourrait en aucune circonstance se substituer à la scolarité de l’élève.

2.       On entend par « Société EASY SCHOOL SARL », la société à responsabilité limitée EASY SCHOOL SARL au capital de 440.000 dinars, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B1449821AM000, dont le siège social est sis 01 rue Tarek Ibn Zied, Impasse Saida, Menzeh 5, Ariana, Tunisie.

3.       On entend par « abonné » la personne qui soustraite profiter des services KADEMIA d’accompagnement scolaire en ligne. Pour avoir accès, l’élève devra utiliser ses identifiants (Login, Mot de passe).

4.       On entend par « abonnement », le lien entre l’abonné et la Société EASY SCHOOL SARL en vue de l’utilisation des services KADEMIA du site internet www.kademia.tn.

Le fait d’être abonné aux Services KADEMIA donne en outre le droit à l’utilisateur de recevoir gratuitement la lettre d’information du site internet www.kademia.tn.

 

ARTICLE 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et de mise à disposition des services KADEMIA opérés par la société EASY SCHOOL SARL, à l’abonné.

Toutes abonné d’abonnement et toute utilisation des services KADEMIA implique l’entière acception des présentes conditions générales d’abonnement et engage abonné à les respecter et à les faire respecter par le ou les élèves qui auront accès au site internet www.kademia.tn à travers son abonnement.

 

ARTICLE 3 : Services

 

Pour un montant défini en fonction de la durée de l’abonnement choisi par l’abonné, la société EASY SCHOOL SARL fournit des services d’accompagnement scolaire digital.

 

 

 

 

ARTICLE 4 : Obligations de l’Abonné

 

 

4.1.  Fourniture d’informations exactes et identification :

L’abonné s’engage à communiquer des coordonnées et informations exactes à la Société EASY SCHOOL SARL qui seront enregistrées lors de sa prise d’abonnement aux services KADEMIA.

L’abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations au fur et à mesure des éventuels changements de celles-ci, de manière à ce que les informations relatives à chaque abonné à la disposition de la société EASY SCHOOL SARL soient toujours exactes pendant toute la durée d’Abonnement liant les parties.

La société EASY SCHOOL SARL ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’abonné.

4.2.  Obligations propres à l’utilisation des Services KADEMIA

Le contenu du site internet www.kademia.tn est la propriété exclusive de la société EASY SCHOOL SARL. Toutes tentative de téléchargement, diffusion, reproduction ou représentation, partielle ou non, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité pénale de tout contrevenant et engendrera des poursuites judiciaires.

Ce contenu ne peut être consulté par les utilisateurs qu’à titre personnel, à des seules fins pédagogiques et éducatives, dans le cadre de l’abonnement contracté par l’abonné à cet effet et dans le respect des conditions.

La Société EASY SCHOOL SARL ne concède aux utilisateurs aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le site internet www.kademia.tn aux fins susvisées. En conséquence, l’abonné s’engage, tant en son nom qu’aux noms des élèves utilisant les services KADEMIA par le biais de son abonnement, notamment :

·         À ne pas diffuser ou divulguer tout ou partie du contenu du site internet www.kademia.tn par quelque moyen que ce soit ;

·         À ne pas télécharger et, plus généralement, à ne pas fixer et reproduire sur tout support quel qu’il soit, par quelque procédé que ce soit tout ou partie du contenu du site internet www.kademia.tn, à la seule exception d’une impression sur support papier dans les limites ci-après ;

·         En cas d’impression sur support papier de tout ou partie du contenu du site internet www.kademia.tn, l’abonné garantit que toutes les mentions figurant éventuellement sur le contenu ainsi imprimé relatives à la protection des droits seront reproduites sans modifications. Ces copies ne pourront être utilisées que par les seuls utilisateurs à des fins personnelles pour leur seuls usage privé à l’exclusion de tout autre et ne pourront en aucun cas être diffusées ou divulguées auprès des tiers.

·         Plus généralement, à ne pas exploiter et/ou utiliser tout ou partie du contenu du site internet www.kademia.tn par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit à des fins autres que celles expressément autorisées.

Toute utilisation même partielle du contenu du site internet www.kademia.tn, ou d’un quelconque de ses éléments, contraire aux présentes engagera la responsabilité de l’abonné, notamment à l’égard de la société EASY SCHOOL SARL, et sera susceptible de l’exposer à des sanctions pénales.

En outre, en cas de violation par l’Utilisateur de l’une des présentes conditions, la Société EASY SCHOOL SARL sera habilitée, de plein droit et sans préavis, à suspendre l’accès aux services KADEMIA et/ou à résilier l’abonnement de l’abonné, et conservera à son profit toute somme payée par celui-ci.

 

 

 

ARTICLE 5 : Obligations de la Société EASY SCHOOL SARL

 

5.1. Fourniture des Services KADEMIA

La société EASY SCHOOL SARL s’engage à fournir un accès aux services KADEMIA conforme aux normes en vigueur, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

À titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, la société EASY SCHOOL SARL pourra suspendre l’accès à tout ou partie des services KADEMIA pendant une période consécutive pour des raisons indépendantes de sa volonté ou nécessaire pour assurer la continuité des services dus à l’abonné.

En dehors des cas justifiés par l’urgence ou la force majeure, la société EASY SCHOOL SARL s’engage à prévenir l’abonné sur son site internet www.kademia.tn de toute interruption des services KADEMIA.

 

5.2. Obligations de confidentialité-Protection des données à caractère personnel

Les informations nominatives déclarées par l’abonné et tout élément d’identification le concernant sont destinés à la société EASY SCHOOL SARL, qui est autorisée par l’abonné à les conserver en mémoire informatique et à les utiliser. Les informations détenues par la société EASY SCHOOL SARL ne seront pas utilisées à des fins commerciales autres que la commercialisation des services KADEMIA.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’abonné pourront être communiqués sur réquisition des autorités judiciaires, ou à une autre société assistant la société EASY SCHOOL SARL dans la prévention ou la recherche de fraude.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité et Exonération de responsabilité

 

6.1. Responsabilité de la Société EASY SCHOOL SARL

La société EASY SCHOOL SARL est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre des normes en vigueur.

Toutefois, la responsabilité de la société EASY SCHOOL SARL ne saurait être engagée si l’inexécution des obligations est imputable, soit à l’abonné, soit à tout fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

6.2. Responsabilité de l’Abonné

L’abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans le cadre de la législation et des normes en vigueur.

6.3. Cas de Force majeure ou cas fortuit

Ni la Société EASY SCHOOL SARL, ni l’abonné ne peuvent être tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre de l’abonnement, pour tout retard ou inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.

6.4. Exonération de responsabilité

La société EASY SCHOOL SARL s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’accès permanent aux services KADEMIA ainsi que la mise à jour des informations figurant sur le site www.kademia.tn dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

La société EASY SCHOOL SARL tient à signaler que :

·         Les exemples utilisés dans le contenu du Site www.kademia.tn ne constituent pas des règles mais ont pour objet l’illustration pédagogique d’une ou plusieurs règles.

·         Certaines rédactions peuvent être transformées par les systèmes d’impression, au point que leur signification devienne erronée.

·         Les opérations de téléchargement peuvent entraîner la disparition d’un bloc de caractères, supprimant ainsi une information essentielle.

L’abonné s’interdit, en conséquence, de réclamer quelque indemnisation que ce soit la société EASY SCHOOL SARL ou aux services KADEMIA, pour quelque préjudice que ce soit qui trouverait sa cause dans l’un des cas ou dans l’une des hypothèses précédemment exposés.

 

ARTICLE 7 : Durée de Contrat

 

La société EASY SCHOOL SARL propose quatre types d’abonnement : l’abonnement « mensuel » et l’abonnement « 3 mois ».

Ces quatre types d’abonnement, comme tout autre type d’abonnement que proposerait la société EASY SCHOOL SARL, donnent à chaque abonné, pendant la durée de validité de l’abonnement et sous réserve du respect des obligations de chaque partie, un droit d’accès, à l’ensemble des services et du contenu du site internet www.kademia.tn.

7.1. Entrée en vigueur

L’abonnement prend effet à compter de la réception du paiement de l’abonné en cas de règlement par carte bancaire ou coupon et de la confirmation du paiement en cas de règlement par mandat postal.

Dès réception du paiement, l’abonné est averti par courrier électronique, à l’adresse renseigne par lui, de la validation de son abonnement.

7.2. Durées des différents Abonnements

Chaque abonné peut mettre fin à son abonnement aux services KADEMIA en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société EASY SCHOOL SARL, sans frais autres que ceux liées à la transmission de sa demande et sans motif, en envoyant une lettre simple à :

EASY SCHOOL SARL

01 Rue Tarek ibn Zied, Impasse Saida

Menzeh 5, Ariana

Tunisie

Cette demande sera prise en compte le jour ouvré suivant la réception par la société EASY SCHOOL SARL de clôture du compte concerné. Cette demande n’emporte pas le remboursement à l’Abonné de la période restant à courir jusqu’à l’échéance de l’Abonnement « mensuel » de l’Abonné.

La résiliation d’un abonnement « mensuel » décidée par l’abonné prend effet à la date d’expiration de l’abonnement « mensuel » en cours, à la condition que la notification soit reçue par la société EASY SCHOOL SARL au plus tard 48h avant la date d’échéance de l’Abonnement mensuel en cours. L’accès aux services KADEMIA reste possible jusqu’à la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

Après résiliation de son Abonnement, l’Abonné a la possibilité de s’abonner de nouveau.

7.3. Suspension ou Résiliation de l’Abonnement à l’initiative de la Société EASY SCHOOL SARL

La société EASY SCHOOL SARL pourra suspendre, de plein droit et à sa seule initiative, l’accès aux services KADEMIA en cas d’utilisation par un utilisateur d’un identifiant à consonance injurieuse, déplacée ou discriminatoire ou portant atteinte au respect de la dignité et de la nature humaine. Cette suspension sera effective le temps de permettre à l’utilisateur de choisir un identifiant plus approprié.

La Société EASY SCHOOL SARL pourra suspendre, de plein droit, l’accès aux services KADEMIA en cas de violation grave ou renouvelée par l’Utilisateur de ses obligations.

ARTICLE 8 : Coordonnées

 

Toute notification et autre correspondance devra être adressée à l’adresse suivante :

EASY SCHOOL SARL

01 Rue Tarek ibn Zied, Impasse Saida

Menzeh 5, Ariana

Tunisie

 

E-mail :info@kademia.tn

Numéro de téléphone : 70 741 572

Numéro vert : 80 101 658

ARTICLE 9 : Droit applicable

 

L’abonnement de l’utilisateur et les présentes conditions générales d’abonnement sont régis par le droit tunisien.